Banque du pauvre

Tout savoir sur les recouvrements judiciaires

Dans le cadre de l’émission de suivi et de votre créance, il implique de respecter toutes les obligations légales. Alors que vous avez opté pour un recouvrement amiable, votre débiteur n’a toujours pas honoré sa dette. On devra alors passer par une procédure de recouvrement judiciaire pour recouvrer les fonds, car cela concerne une créance en souffrance. Voici ce qu’il faut savoir sur ce type de recouvrement de créances.

Les conditions pour lancer un recouvrement judiciaire en BtoB

Il n’est pas rare qu’un TPE/PME prolonge les délais de recouvrement, au point d’oublier que leur trésorerie est au plus mal. Au moment où elles décident d’user des voies de recours, le délai prévu est dépassé, d’où l’importance de recourir à un recouvrement amiable qui comprend deux étapes :

  • La relance à l’amiable et
  • La mise en demeure

Dans ces cas-là, il est possible de faire appel à un cabinet spécialisé pour augmenter les chances de récupérer les fonds. Dans la mesure où une méthode à l’amiable se révèle infructueux, il faudra s’engager à une procédure de recouvrement judiciaire

Comment éviter un recouvrement judiciaire ?

Avant de vous livrer à un recouvrement judiciaire, pensez à vous assurer quant à la solvabilité de vos clients, en suivant les échéances. Le cabinet Soorts est une société d’expert spécialisé en recouvrement de créances qui pourra vous accompagner dans cette démarche. Non seulement, elle vous assistera dans ces contrôles, mais en plus de cela, elle vous aidera dans la gestion de votre trésorerie. 

Les différents types de recouvrement judiciaire

L’idéal serait de se faire accompagner par un professionnel comme un huissier ou un cabinet, afin d’utiliser toutes les voies de recours. La procédure de recouvrement judiciaire va se dérouler dans les délais impartis, à savoir :

  • 2 ans pour un débiteur particulier
  • 5 ans pour un professionnel

Toutefois, si le débiteur invoque le délai de prescription, votre projet est voué à l’échec.

On distingue trois procédures en recouvrement judiciaire.

L’injonction de payer

À la fois simple et peu couteuse, elle permet de demander au juge compétent, une ordonnance qui porte sur l’injonction de payer. Certaines mentions légales doivent inclure dans le document de la requête avec des pièces justificatives qui prouvent l’existence de l’impayé, à savoir la facture, le contrat, la preuve de mise en demeure de payer, et bien d’autres encore.

La saisie attribution

Le créancier peut lancer une procédure de saisie attribution lui permettant de saisir la somme retenue par le juge, si le débiteur ne règle pas la créance.

Le référé-provision

Soumise à une stricte condition, cette procédure de recouvrement judiciaire consiste à réclamer le paiement rapide d’une créance. Pour ce faire, le dossier doit être étayé de preuves irréfutables que le débiteur ne pourra pas contester.

L’assignation en paiement

Ce dernier type correspond à un véritable procès, ce qui peut être long et coûteux. En effet, il est beaucoup plus complexe que les autres voies de recours précédentes. La procédure en question est à éviter pour les TPE/PME, dont la trésorerie exige des rentrées immédiates.

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